Conditions de vente

ARTICLE 1 – Acceptation des conditions de vente

L’absence de protestation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation d’une commande, entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l’exclusion de ses propres conditions générales ou particulières définies lors de la signature du projet (bon à tirer pour preuve ou BAT pour preuve).

ARTICLE 2 – Délais

Les délais de livraison acceptés ou indiqués par Nakatomi seront respecté à condition que le client livre à date convenue les différents documents et fichiers pour la réalisation du site Internet. Nakatomi reportera et déterminera une nouvelle date de finalisation du site Internet si le client ne fournit pas les documents nécessaires pour la réalisation du site à la date convenue.

ARTICLE 3 – Prix

A défaut d’indication contraire, les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison et conclu d’un commun accord avec le client (la signature de celui-ci sur le bon de commande pour l’acceptation des conditions faisant preuve). Tous nos prix s’expriment en euro HTVA. La tva est de 21%.

ARTICLE 4 – Réserve de droit de propriété

Nakatomi reste propriétaire des marchandises : hardware, logiciels, site Internet vendus jusqu’au paiement intégral des factures.

Créations techniques spécifiques.

Nakatomi reste maître des créations techniques spécifiques mises en œuvre pour  la réalisation d’un site Internet (programmation et création en flash). Cette limite peut-être modifié de commun accord avec les 2 parties et mentionné dans une convention.

Logotype et charte graphique.

Dans le cas d’une création de logo, logotype ou charte graphique, le client reçoit les droits de propriété et de diffusion. Ceci engage le client a ne pas modifier le logo et la charte graphique, ce qui pourrait porter préjudice à l’image de marque de Nakatomi.

CMS et gestionnaire de contenu

Dans le cas d’utilisation d’un CMS, gestionnaire de contenu, nous utilisons différents CMS qui sont soit open-sources, soit propriétaire. Le client sera averti avant la confirmation de la commande quel type de CMS il va utiliser ainsi que les conditions d’utilisation propre à ce CMS.

Le client a le droit de modifier le contenu de son site mais sans  jamais mettre Nakatomi dans l’illégalité par rapport à un contenu litigieux.

Dans le cas d’utilisation de template, gabarit ou modèle réalisé par une autre société et utilisé pour la mise en forme de son site, le client sera avertit des droits d’utilisation, de diffusion et de reproduction.

ARTICLE 5 – Sauvegarde de vos fichiers – back-up et hébergement

Nakatomi ne pourra être tenu responsable de la perte des données ou fichiers, de courriers e-mail si le client n’a pas commandé de Back-up (gravure d’un ou plusieurs CD-rom ou DVD-r de ses fichiers, Dump de la base de données). Dans le cas ou le client modifie directement le contenu de son site Internet, Nakatomi ne pourra en aucun cas fournir une sauvegarde du travail réalisé par le client. Dans le cas ou le client modifie la structure graphique de son site Internet, Nakatomi devra être averti AVANT toute mise à jour. Les fichiers et/ou documents fournits par le client pour la réalisation de site internet seront conservés maximum 30 jours après la réalisation. L’hébergement fournit par Nakatomi Graphics ne peut être utiisé à des fin de sauvegarde (back-up). L’hébergement peut-être temporairement suspendu pour une période de 24h des raisons de mise à jour et/ou sécurité. Nos fournisseurs sont One Danmark, OVH France et Myown Belgique, Bugiweb Belgique et Gandi France. Passé ce délais, nous pouvons déplacer l’hébergement chez un autre fournisseurs afin que le site soit de nouveau actif.

ARTICLE 6 – Réclamation

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les quarante huit heures suivant la réception de la marchandise ou réception de la facture par mail à Laurent Mottet ou par lettre recommandée adressée à Nakatomi Graphics – Laurent Mottet – Voie des Fosses 46a 4607 Feneur – Belgique – L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture. Le courrier doit indiquer clairement : le nom du site Internet, le nom du client, l’adresse du client et le motif de la réclamation.

ARTICLE 7 – Force majeure

En cas de force majeure, Nakatomi sera libérée de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.

ARTICLE 8 – Paiement des factures

Un acompte de 25% devra être versé à la commande et le solde à la publication ou réception du produit. Les logiciels, nom de domaine et hébergement seront payés comptant. Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou par défaut au comptant à la livraison des marchandises. Les frais administratifs pour un rappel de paiment s’élèvent à 12,50 euros.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 8% l’an, à dater de son échéance.

ARTICLE 9 – Non paiement

Les factures sont dues à 30 jours.

ARTICLE 10 – Renouvellement d’un nom de domaine

Dans le cas des renouvellements d’hébergement ou de nom de domaine, un rappel de renouvellement vous sera envoyé 45 jours avant l’échéance de votre de votre facture, un message électronique est envoyé à l’adresse e-mail de contact avec la facture pour rappeler la date à respecter.

A échéance de la facture, le domaine et/ou l’hébergement sera automatiquement EFFACE et votre compte résilié avec effet immédiat. Les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client. Le non-paiement d’une facture pour le renouvellement d’un nom de domaine entraine sa perte définitive. Nakatomi – Laurent Mottet ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce dommage. Le déblocage d’un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu’à réception de la preuve de paiement via notre compte bancaire. Il est primordial d’être conscient de l’importance qu’a l’adresse électronique de contact qui est indiquée sur le bon de commande, car c’est elle qui reçoit la notification des factures et des échéances.

ARTICLE 11 – Responsabilités

1. L’hébergement ne peut servir qu’à des fins légales. La transmission de données qui violent la législation belge, européenne ou internationale via le réseau Internet, n’est pas permise. Ces données concernent toute information de nature obscène, toute information considérée comme menaçante ou soumise aux lois du « copyright », sans que cette liste doive être exhaustive. Le fait que le client soit ou non au courant du contenu de ces données ou des lois et des réglementations en vigueur n’y change rien.

2. Il est interdit d’utiliser le réseau Internet via l’hébergement fourni par Nakatomi – Laurent Mottet pour toute action qui aurait une des conséquences suivantes sans que cette liste ait la nécessité d’être exhaustive :

a. Obtenir de façon illégale un accès aux données des réseaux connectés ;

2. Nakatomi considère tout trafic en provenance du client et à destination du client comme étant la propriété du client. Ce trafic ne servira jamais :

a. A obtenir de manière illégale un accès aux données du client

b. A détruire, entièrement ou partiellement, l’intégrité des données informatiques du client

c. A menacer la vie privée du client.

Le trafic peut être vérifié pour des raisons comptables et pour surveiller la qualité du service. Les données obtenues de cette manière seront traitées de façon confidentielle. Le courrier e-mail peut-être vérifié pour des raisons de qualité du service. Les données obtenues de cette manière seront traitées de façon confidentielle.

ARTICLE 12 – Lois applicables

En cas de litige, les Tribunaux de Liège – Belgique sont seuls compétents. La loi belge est seule applicable.

Nakatomi Graphics : Laurent mottet – 46a, Voie des Fosses, B-4607 Feneur – Belgique NR d’entreprise : BE 0599.636.083 IBAN : be57 7925 5382 9535 BIC : bacbbebb